Article 9 – ANNULATION – RÉSILIATION – PROLONGATION
9.1 En cas d’annulation de son engagement par le locataire avant l’expiration du délai de deux mois donné au loueur pour faire connaître son accord, comme il est dit à l’article 1.1 ci-dessus, le locataire sera redevable envers le loueur d’une indemnité d’annulation égale aux six premiers mois de loyer HT prévus au contrat. Cette indemnité sera augmentée des taxes en vigueur. L’annulation ne sera reconnue effective qu’à la date de règlement de l’indemnité défi nie ci-dessus.
9.2 Le présent contrat pourra être résilié de plein droit par le loueur sans qu’il n’ait besoin de remplir aucune formalité judiciaire, huit jours après la mise en demeure par lettre recommandée avec AR, en cas de non-paiement à échéance d’un seul terme de loyer ou en cas de non exécution par le locataire d’une seule des Conditions Générales ou Particulières et sans que des offres de payer ou d’exécuter ultérieures, le paiement ou l’exécution après le délai imparti, puissent enlever au loueur le droit d’exiger la résiliation encourue, ou en cas de changement d’associé, d’associé commandité ou de membre si le locataire est une société en nom collectif, civile, en commandite simple ou par actions, un groupement d’intérêt économique, en cas de changement d’actionnaire ou d’associé détenant seul ou avec d’autres la majorité des droits de vote aux assemblées ordinaires si le locataire est une SA, une SAS, ou une SARL (le locataire s’engage à informer immédiatement par écrit le loueur de tout événement entrant dans les prévisions relatives aux changements d’actionnaires), ainsi qu’en cas de violation par le
locataire des conditions d’utilisation des logiciels entraînant l’impossibilité d’utiliser le matériel loué. Dès résiliation du contrat, le locataire doit mettre immédiatement le matériel à la disposition du loueur et devra verser la totalité des loyers restant à courir. Le locataire devra également payer au loueur les loyers échus impayés TTC et tous leurs accessoires. Dans le cas où le locataire refuserait de restituer le matériel, il suffi rait pour l’y contraindre d’une ordonnance rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce ou de Grande Instance du cessionnaire, sur simple requête ou par voie de référé. En outre, tous les frais occasionnés au loueur par la résiliation du contrat, ainsi que tous les frais
afférents au démontage, à l’emballage ou au transport du matériel en retour, sont à la charge exclusive du locataire conformément aux dispositions prévues à l’article 13. Si après la résiliation le locataire conserve pendant un certain temps la jouissance de l’équipement initialement loué, le loueur est autorisé à mettre en recouvrement des redevances de mise à disposition de même montant que les loyers conventionnels, sans que le paiement de ces redevances de mise à disposition de même montant puisse pour autant entraîner remise pour le locataire dans le bénéfice du bail. Les dispositions de l’article 5 ci-dessus relatives aux loyers, notamment quant à la date d’exigibilité, au recouvrement par avis de prélèvement en compte et aux intérêts moratoires conventionnels au taux de 1% par mois de retard, sont applicables dans leur intégralité aux dites redevances de mise à disposition. Les dispositions ci-dessus relatives à une résiliation de plein droit, ne privent pas le bailleur de sa faculté d’exiger l’exécution pure et simple du contrat jusqu’à son terme, conformément à l’article1184 du Code Civil. Si le locataire a conclu d’autres contrats avec le loueur ou l’une des sociétés de son groupe, ceux-ci sont stipulés indivisibles. La résiliation de l’un d’eux entraînera de plein droit celle des autres et l’annulation de toute opération en cours, si bon semble au loueur.